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Victime d’une agression ou de violences urbaines : que faire ?

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Victime d’une agression ou de violences urbaines : que faire ?

Agressions, voitures incendiées, vandalisme... Les médias nous le rappellent chaque jour : la violence est malheureusement partout présente. En cas d’agression physique ou de dégâts matériels, comment réagir ? Qui prévenir ? Peut-on prétendre à une indemnité financière ? Explications.

Vous avez été agressé(e) physiquement

  • Déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence ou du lieu de l’agression. Celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide de la suite de l’affaire. S’il y a eu des témoins, pensez à indiquer leurs noms et coordonnées. Pour obtenir réparation du préjudice subi, il faut en plus vous constituer partie civile.
  • Faites établir un certificat médical par un médecin ou aux urgences de l’hôpital pour constater vos blessures, lésions ou traumatismes physiques et/ou psychologiques et fixer la durée de l’Incapacité Totale de Travail (ITT) qui déterminera le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
  • Effectuez les démarches pour vous faire indemniser
    Si l’agresseur a été identifié, vous pouvez demander réparation en justice des préjudices subis.Si l’agresseur n’a pas été identifié ou n’est pas solvable et que vous avez été victime d’une infraction grave, vous pouvez néanmoins obtenir une indemnité grâce au contrat Multirisque des Accidents de la Vie (MAV).En l’absence d’assurance, vous pouvez dans le cas d’une agression demander une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions auprès de la Commission d’indemnisation des Victimes d’infractions (Civi) présente dans chaque Tribunal de Grande Instance. L’indemnisation est intégrale pour les dommages résultant d’atteintes graves à la personne (Incapacité Totale de Travail > un mois). Pour les dommages légers (Incapacité Totale de Travail < un mois), l’indemnisation est limitée et soumise à conditions.

Vous pouvez également demander de l’aide auprès d’un bureau d’aide aux victimes.

Vous avez été victime de violences urbaines

Voiture incendiée, détérioration, destruction ou dégradation d’un bien… Acte isolé ou collectif, gratuit ou protestataire : les auteurs de violences urbaines sont rarement identifiés.

  • Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.
  • Déclarez les dommages à votre assureur dans les 5 jours à compter de la connaissance du sinistre.
  • Effectuez les démarches pour vous faire indemniser
Plus de 620 000 contraventions, délits de dégradations ou destructions de biens privés ou publics enregistrés en 2016.
Source : Insécurité et délinquance en 2016 premier bilan statistique, Ministère de l’intérieur, Interstats35 119 faits d’incendies volontaires de biens enregistrés en 2015.
Source : La Note de l’ONDRP Avril 2017 – Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice
  • S’il s’agit d’une voiture vous serez indemnisé par votre assurance auto en fonction des garanties facultatives souscrites : la garantie incendie couvre un véhicule brûlé ; la garantie dommages tous accidents couvre un véhicule endommagé au cours de violences urbaines.
Lorsque la voiture est assurée uniquement en Responsabilité Civile, les dégâts subis par le véhicule incendié ou endommagé ne sont pas pris en charge par l’assurance.
  • S’il s’agit d’une habitation incendiée ou endommagée, c’est votre assurance Multirisque Habitation qui joue. Vous serez indemnisé en fonction de l’étendue des garanties du contrat :
    • garantie incendie ou explosion
    • garantie vandalisme
    • garantie émeutes et mouvements populaires.
Attention : la garantie vol ne joue en principe pas pour les biens volés à l’extérieur de votre domicile.

Si l’assurance ne prend pas en charge les dommages, il est possible, sous certaines conditions – de ressources notamment -, de solliciter la Commission d’indemnisation des Victimes d’infraction (CiVi) du Tribunal de Grande Instance pour obtenir une indemnisation totale ou partielle de son préjudice.

En dernier recours, vous pouvez tenter une réclamation à la préfecture. L’article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure : l’Etat est civilement responsable des dommages causés par des attroupements ou rassemblements soit contre les personnes, soit contre les biens.

 

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