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Erreur médicale : quelles démarches pour être indemnisé ?

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Erreur médicale : quelles démarches pour être indemnisé ?

Vous estimez que vous avez été victime d’une erreur médicale ? Pour réparer les préjudices subis, vous pouvez demander une indemnisation. Point sur les différents modes de recours.

Erreur de diagnostic, effets secondaires suite à la prescription d’un médicament, infection après une hospitalisation… Un accident médical peut avoir des conséquences lourdes et causer des dommages irréversibles pour la santé. Que faire alors pour demander la réparation du préjudice ?

L’accès au dossier médical

Avant toute démarche, il vous faut récupérer la copie de votre dossier médical auprès du professionnel ou de l’établissement de santé qui vous a soigné. C’est un droit essentiel reconnu par la loi du 4 mars 2002.

Les différents recours pour être indemnisé

Les praticiens n’ont pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Autrement dit, ils doivent tout mettre en œuvre pour essayer de vous soigner… mais ils ne sont pas tenus de vous guérir. La faute médicale est donc difficile à établir. L’indemnisation n’est possible que si l’on est en présence des 3 éléments suivants :

  • un accident médical,
  • des préjudices,
  • un lien de causalité entre les deux.

Le règlement amiable

Avant de saisir la justice, essayez de trouver une transaction amiable directement auprès du praticien ou de l’établissement mis en cause (s’il s’agit d’un litige avec un établissement de soins public, cette étape est obligatoire avant d’aller plus loin). S’il reconnaît son erreur et fait jouer son assurance professionnelle, cela peut vous permettre d’aboutir rapidement à une solution, sans faire appel à un juge. Après une expertise médicale, l’assurance responsabilité professionnelle vous proposera une indemnisation. Si ce recours n’aboutit pas, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.

La saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Gratuit et plus rapide qu’une action en justice, cette forme de recours ne nécessite pas de se faire assister d’un avocat, même si c’est fortement recommandé. Mais pour être accepté, votre dossier doit présenter un minimum de gravité (les accidents médicaux non fautifs sont exclus).

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou l’ONIAM a 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet pour rendre son avis.

Une expertise sera demandée. A l’issue :

  • soit la faute est retenue et l’assureur du praticien ou de l’établissement mis en cause devra vous faire une offre de réparation de vos préjudices. Sinon c’est l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui vous indemnisera.
  • soit vous êtes victime d’un aléa thérapeutique et l’ONIAM vous présentera une offre d’indemnisation de vos préjudices.

L’action en justice

Vous avez également la possibilité d’engager une action en justice. La procédure risque d’être longue et onéreuse car l’expertise médicale et les frais d’avocat seront à votre charge.

Pour un litige avec un professionnel libéral ou un établissement de santé privé, vous devez saisir le Tribunal de Grande Instance (ou d’Instance si le préjudice est inférieur à 10 000 €).

Pour un litige avec un établissement public, c’est le Tribunal Administratif qui sera compétent.

En cas de faute très lourde, vous pouvez saisir le tribunal pénal.

Le savez-vous ?
Une victime a un délai de 10 ans pour intenter une action à compter de la consolidation de son état de santé.

Comment s’assurer pour pallier les erreurs médicales ? Il existe une autre solution beaucoup plus rapide et bien moins coûteuse : faire jouer son assurance personnelle. Mais il faut avoir souscrit auparavant une assurance Multirisque des Accidents de la Vie (MAV). Ce contrat de prévoyance à prestations indemnitaires vous aide à faire face à tout ou partie des conséquences financières d’un accident de la vie quotidienne, et notamment un accident médical. En complément des indemnités versées pour réparer vos préjudices, vous bénéficiez en plus de garanties d’assistance. >Pour en savoir plus

 

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